Changement pour l'autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire français d’un mineur, supprimée en 2012, sera de nouveau obligatoire à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. Démarche à effectuer en ligne sur www.service-public.fr (formulaire CERFA n°15646*01). Aucune démarche en mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.