Accès aux droits/aide aux victimes

Plusieurs lieux d’information, d’écoute et d’orientation en matière de droits existent sur l’agglomération. Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites, ouvertes aux habitants. À noter qu’un médiateur communal tient également des permanences régulières en mairie, afin de faciliter les relations entre voisins et régler d’éventuels problèmes de voisinage.

Conciliation et aide juridique

Des permanences d'information et des consultations juridiques gratuites sont proposées à la Maison de la justice et du droit de Cergy-Pontoise, au tribunal de grande instance ou encore au Point d'accès au droit de Pontoise afin de permettre à chacun de mieux connaître et faire valoir ses droits.

Maison de la justice et du droit de Cergy (MJD)

12 place des Institutions - Voir sur la carte interactive
95800 Cergy Saint-Christophe
Tél. : 01 30 38 45 15.
Fax : 01 30 38 24 82.
mjd-cergy@justice.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18h, samedi de 9h à 12h (fermeture en août).

PERMANENCES SUR RENDEZ-VOUS  
AVOCAT Lundi de 16 h 30 à 18 h 30
Mercredi de 10h à 12h et samedi de 9 h 30 à 11 h 30
DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS
www.defenseurdesdroits.fr

Mardi, mercredi et jeudi de 14h à 17h et samedi de 9h à 12h

NOTAIRE 1er mercredi du mois de 14h à 17h
JURISTE

Aide aux femmes et aux familles : mardi de 9 h 30 à 12h et jeudi de 13h45 à 17h

CONSEILLER LOGEMENT

Juriste ADIL (logement) : 1 lundi matin par mois de 9h à 12h

JURISTE EN DROIT DES ETRANGERS

Pour les titres de séjour, l’obtention de la nationalité française, questions relatives au mariage et au divorce… : 2 mercredis par mois de 10h à 12h.

AIDE AUX VICTIMES

Permanences du Centre d’information du droit des femmes et des familles (CIDFF 95)  et du Centre d’information départemental pour le droit et l’aide aux victimes (CIDAV)

Mardi de 9 h 30 à 12h et le jeudi de 13 h 45 à 17h
CONCILIATEUR
(règlement des litiges à l’amiable)
Jeudi de 14h à 16 h 30
MÉDIATEUR
(gestion des conflits familiaux)
Vendredi de 15h à 18h
HUISSIER DE JUSTICE Se renseigner à l’accueil de la MJD
PSYCHOLOGUE (CIDFF) Vendredi de 14h à 17h
ECRIVAIN PUBLIC

Mercredi de 14h à 17h et samedi de 9h à 12h

Tribunal de grande instance de Pontoise

  • Consultations juridiques gratuites, le mercredi de 9 h à 12 h (sauf périodes scolaires).

Sans rendez-vous (seules les 12 premières personnes seront reçues).

Point d’accès au droit

Maison de quartier des Louvrais - 
2 place de la Fraternité
95300 Pontoise
Tél. : 01 34 35 30 85
pad@ville-pontoise.fr
Ouvert de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 les lundi, mardi et vendredi (fermeture 15 h 30), jeudi de 14 h à 17 h 30. Fermé le mercredi et le jeudi matin.

 

Experts traducteurs et/ou interprètes assermentés

Pour les demandes de traduction/interprétariat de document, s’adresser à la section locale du Service des Experts, Cour d’Appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles.
Tél. : 01 39 49 64 36. www.ca-versailles.justice.fr (rubrique les professionnels).

Également, pour les demandes d’interprétariat, s’adresser à l’association Inter service migrants (251 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris). Tél. : 01 53 26 52 50. / Fax : 01 53 26 52 51. www.ism-interpretariat.com

Liste des experts de justice interpretes et/ou traducteurs cour dappel de versailles 2018.pdf, par Nmoutier

Médiateur communal

Le médiateur intervient sur des problèmes d'usage et de voisinage mais uniquement liés à la réglementation (bruit, construction...). Il peut être sollicité en cas de litige entre un administré et une administration ou un service public (Caisse d'assurance maladie, Caisse d'allocation familiales, Préfecture, Finances publiques...) dès lors qu'une réponse négative ou une absence de réponse a été apportée à une réclamation déjà posée.
Accueil gratuit sur rendez-vous en mairie au 01 34 21 25 27 / courrier@ville-soa.fr

Conciliatrice de justice

Elle intervient pour aider deux personnes (physique ou morale) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur conflit (voisinage, logement, contrat de travail, problème d'impayés...). Il faut savoir qu'elle ne peut intervenir qu'à la condition que les deux parties concernées en fassent la demande et que les affaires ne soient pas déjà jugées ou en cours de jugement.

Accueil gratuit sur rendez-vous : 01 34 21 25 27 / agnes.laurey-coulette@conciliateurdejustice.fr

 

Justice

Palais de justice de Pontoise

Palais de justice de Pontoise, par Vincent

Coordonnées des tribunaux, du casier judiciaire national et du conseil des Prud'hommes.

Litiges supérieurs à 10 000 euros, droit de la famille, immobiliers, litiges fiscaux
Palais de justice
3 rue Victor Hugo
BP 50220 Pontoise
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 72 58 70 00
http://www.ca-versailles.justice.fr

  • Tribunal d'instance

Litiges inférieurs à 10 000 euros, crédits à la consommation, baux d’habitations, protection des majeurs…
3 rue Victor Hugo
BP 50220 Pontoise
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 74 60
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (accueil spécifique de 9h à 11h45, tous les lundis, mardis et jeudis pour le service nationalité française).

  • Tribunal administratif

Litiges entre particuliers et administrations
2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

  • Tribunal de commerce

Litiges commerciaux
Palais de justice 3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01 34 25 47 60
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Borne de délivrance de KBIS disponible de 8h30 à 18h30.

  • Casier judiciaire national

Demande d’extrait de casier judiciaire
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
www.cjn.justice.gouv.fr

  • Conseil des Prud'hommes

Conflits entre salarié et employeur relevant du droit privé
Palais de justice 3 rue Victor-Hugo
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 74 30
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.