Contester un forfait de post-stationnement (FPS)

horodateur.jpg, par Psaussereau

Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas payé leur stationnement ou l’ayant insuffisamment payé au regard de leur durée réelle de stationnement, ne sont plus sanctionnés par une amende de 17 €. Désormais, dans toutes les villes de France, un tarif maximal, plus communément appelé Forfait Post-Stationnement (FPS), est appliqué. À Saint-Ouen l'Aumône, ce tarif s'élève à 23€.

Lorsque vous recevez chez vous un avis de paiement d’un Forfait Post-Stationnement, vous avez trois mois pour le payer sans que ne s’applique de majoration, ou trois mois maximum pour effectuer toutes les démarches prévues pour le contester.

Cette contestation est composée de deux étapes successives soumises à des délais propres :

• Une fois l’avis de paiement reçu, vous avez 30 jours pour effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la mairie afin que cette dernière décide ou non de l’annuler. Cette dernière a elle aussi 30 jours pour répondre à votre demande.
• Si la collectivité refuse d’annuler l’avis de paiement ou si au bout de son délai de 30 jours elle n’a pas répondu, ce qui vaut refus de sa part, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) après avoir régler l’avis de paiement. Cette dernière étape devra être réalisée dans le délai de trois mois qui court à compter de la date de réception à votre domicile de l’avis de paiement initial.

Modalités de contestation

A compter de la date de réception au domicile de l’avis de paiement du Forfait Post-Stationnement, vous disposez donc de 30 jours pour compléter le formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), accompagné des pièces justificatives. Deux possibilités :

DÉPOSER UN RECOURS  EN LIGNE - Formulaire de recours en ligne - Notice d'explication	DÉPOSER UN RECOURS  PAR COURRIER en recommandé avec A/R - Formulaire de recours papier -Notice d'explication
souris1.png, par Jcocher	lettre1.png, par Jcocher

A noter : des exemplaires papier déjà imprimés du formulaire sont à votre disposition à l'accueil de l'Hôtel de ville.
 

Pièces justificatives pour contester

Le formulaire de recours doit être rempli (en ligne ou en version papier) et accompagné de la copie des 2 pièces justificatives suivantes (obligatoires sous peine d'irrecevabilité de la demande) :

• Avis de paiement (Forfait Post-Stationnement)
• Carte grise du véhicule, objet de l'avis de paiement contesté

Pièces complémentaires à joindre, selon les motifs de contestation cochés dans le formulaire :

• Récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques ;
• Récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
• Déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
• Copie de l'acte d'habilitation de la personne désignée par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire figurant sur le certificat ou le nouvel acquéreur du véhicule ;
• Copie de la carte d'identité ;
• Copie du ticket horodateur ;
• Justificatif d’exonération de paiement ;
• Toute autre pièce jugée utile à la contestation...

Examen de votre requête

Si votre réclamation est recevable, le service de la Police municipale appliquera, en fonction du cas, une exonération totale ou partielle de la redevance, conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut, votre réclamation sera rejetée.