Pacte civil de solidarité (PACS)

• Original de la convention signée entre les partenaires
• Déclaration conjointe de convention de Pacs, avec précisions suivantes : attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs et attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires.
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger. Si une mention "Répertoire civil" figure sur votre acte de naissance, vous devez fournir une attestation concernant la nature de la mention à demander au Tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au service central de l'Etat-civil si vous êtes né(e) à l'étranger
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
• Justificatif de domicile.

• L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du formulaire Cerfa suivant, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

• Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie).
• Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès.
• Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.