Accès aux droits/aide aux victimes
Plusieurs lieux d’information, d’écoute et d’orientation en matière de droits existent sur l’agglomération. Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites, ouvertes aux habitants. À noter qu’un médiateur communal tient également des permanences régulières en mairie, afin de faciliter les relations entre voisins et régler d’éventuels problèmes de voisinage.
Conciliation et aide juridique
Des permanences d'information et des consultations juridiques gratuites sont proposées à la Maison de la justice et du droit de Cergy-Pontoise, au tribunal de grande instance ou encore au Point d'accès au droit de Pontoise afin de permettre à chacun de mieux connaître et faire valoir ses droits.
Le conciliateur de justiceLe conciliateur de justice apporte une assistance gratuite aux citoyens confrontés à certains litiges de droit privé afin de proposer aux deux parties concernées un règlement amiable du conflit qui les oppose. |
Maison de la justice et du droit de Cergy (MJD)
12 place des Institutions - Voir sur la carte interactive
95800 Cergy Saint-Christophe
Tél. : 01 30 38 45 15.
Fax : 01 30 38 24 82.
mjd-cergy@justice.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18h, samedi de 9h à 12h (fermeture en août).
| PERMANENCES SUR RENDEZ-VOUS | |
| AVOCAT www.avocat-95.fr |
Lundi de 16h30 à 18h30 Mercredi de 10h à 12h et samedi de 9h30 à 11h30 |
| DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS www.defenseurdesdroits.fr |
Mardi et samedi de 9h à 12h Jeudi de 14h à 17h |
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JURISTE CONSEILLER LOGEMENT |
Aide aux femmes et aux familles : mardi de 9h15 à 11h45
Juriste ADIL (logement) : 1 lundi matin par mois de 9h à 12h |
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AIDE AUX VICTIMES Permanences du Centre d’information du droit des femmes et des familles (CIDFF 95) et du Centre d’information départemental pour le droit et l’aide aux victimes (CIDAV) |
Mardi de 9h30 à 12h et le jeudi de 13h45 à 17h |
| CONCILIATEUR (règlement des litiges à l’amiable) |
Mardi de 10h à 12h et jeudi de 14h à 16h |
| MÉDIATEUR (gestion des conflits familiaux) |
Vendredi de 15h à 18h |
| ECRIVAIN PUBLIC | Mercredi de 14h à 17h et samedi de 9h à 12h |
| PSYCHOLOGUE (CIDFF) | Vendredi de 14h à 17h |
| NOTAIRE | 1er mercredi du mois de 14h à 17h |
| "CRESUS" (accompagnement dans la gestion du budget et surendettement) |
2 lundis par mois |
Tribunal de grande instance de Pontoise
- Consultations juridiques gratuites, le mercredi de 9 h à 12 h (sauf périodes scolaires).
Sans rendez-vous (seules les 12 premières personnes seront reçues).
Point d’accès au droit
Maison de quartier des Louvrais -
2 place de la Fraternité
95300 Pontoise
Tél. : 01 34 35 30 85
pad@ville-pontoise.fr
Ouvert de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 les lundi, mardi et vendredi (fermeture 15 h 30), jeudi de 14 h à 17 h 30. Fermé le mercredi et le jeudi matin.
Experts traducteurs et/ou interprètes assermentés
Pour les demandes de traduction/interprétariat de document, s’adresser à la section locale du Service des Experts, Cour d’Appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles.
Tél. : 01 39 49 67 89. www.ca-versailles.justice.fr (rubrique les professionnels).
Également, pour les demandes d’interprétariat, s’adresser à l’association Inter service migrants (90 avenue de Flandres, 75019 Paris). Tél. : 01 53 26 52 62. / Fax : 01 53 26 52 51. www.ism-interpretariat.com
Liste des experts de justice interpretes et/ou traducteurs cour dappel de versailles 2018.pdf, par Nmoutier
Médiateur communal
Le médiateur intervient sur des problèmes d'usage et de voisinage mais uniquement liés à la réglementation (bruit, construction...). Il peut être sollicité en cas de litige entre un administré et une administration ou un service public (Caisse d'assurance maladie, Caisse d'allocations familiales, Préfecture, Finances publiques...) dès lors qu'une réponse négative ou une absence de réponse a été apportée à une réclamation déjà posée.
Accueil gratuit sur rendez-vous en mairie au 01 34 21 25 27 / courrier@ville-soa.fr
Justice
Palais de justice de Pontoise, par Vincent
Coordonnées des tribunaux, du casier judiciaire national et du conseil des Prud'hommes.
- Tribunal de grande instance de Pontoise - Voir sur la carte interactive
Litiges supérieurs à 10 000 euros, droit de la famille, immobiliers, litiges fiscaux
Palais de justice
3 rue Victor Hugo
BP 50220 Pontoise
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. 01 72 58 70 00
http://www.ca-versailles.justice.fr
- Tribunal d'instance
Litiges inférieurs à 10 000 euros, crédits à la consommation, baux d’habitations, protection des majeurs…
3 rue Victor Hugo
BP 50220 Pontoise
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 74 60
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (accueil spécifique de 9h à 11h45, tous les lundis, mardis et jeudis pour le service nationalité française).
- Tribunal administratif
Litiges entre particuliers et administrations
2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
- Tribunal de commerce
Litiges commerciaux
Palais de justice 3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
Tél. : 01 34 25 47 60
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Borne de délivrance de KBIS disponible de 8h30 à 18h30.
- Casier judiciaire national
Demande d’extrait de casier judiciaire
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 51 89 89 51
www.cjn.justice.gouv.fr
- Conseil des Prud'hommes
Conflits entre salarié et employeur relevant du droit privé
Palais de justice 3 rue Victor-Hugo
95302 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 74 30
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.