Permis de louer | Saint-Ouen l'Aumône

Depuis janvier 2020, la Ville s’est engagée pour préserver la qualité de son habitat en instaurant le permis de louer. Les propriétaires, bailleurs d’un logement situé rue de Maubuisson, rue du Clos du Roi (n°1), rue de Courcelles (du n°2 au 4) et rue de la Gare (n°25 au 35) doivent disposer d’un permis de louer à chaque nouvelle mise en location. En pratique, ils déposent une demande d’autorisation préalable de mise en location par courrier, courriel ou à l’accueil de la mairie. Outil de lutte contre l’habitat indigne, mais aussi de conseils auprès des propriétaires, le permis de louer a démontré son efficacité et c’est la raison pour laquelle le conseil municipal a voté unanimement son extension.

Un périmètre élargi

Initialement appliqué rue de Maubuisson, rue du Clos du Roi (n°1), rue de Courcelles (du n°2 au 4) et rue de la Gare (du n°25 au 35), à compter du 25 octobre 2021, le permis de louer sera étendu au secteur de Maubuisson sur les rues du clos du roi – sauf les bâtiments collectifs de la résidence Jean Giono correspondant au n° 2, 4, 6, 8 et 10 ; la sente du Clos du Roi ; l’impasse du Clos du Roi ; la sente des Petits Ponts ;-et rue du Général Leclerc. Le permis de louer s’applique aux logements loués meublés ou non meublés au titre de la résidence principale. Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions et avenants au bail.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé entend empêcher le développement de logements insalubres et l’installation de marchands de sommeil.

Dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit déposer auprès du service logement un dossier comprenant :

PIECES A FOURNIR

Formulaire CERFA n°15652*01, complété et signé (version papier disponible à l'accueil du service logement)
Projet de bail
Diagnostic technique du logement (DDT)*, regroupant :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante,
- l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
Plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce

*Chaque propriétaire a déjà l'obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) - article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier complet est à adresser à la commune :

- Par voie postale en courrier recommandé avec A/R à l'adresse :

Mairie de Saint-Ouen l'Aumône
Service logement
2 place Pierre Mendès-France
CS 90001 Saint-Ouen l'Aumône 95318 Cergy-Pontoise Cedex

- Par dépôt direct à l'accueil du service logement (Centre municipal de services - 12 avenue du Général de Gaulle).
Ouvert sans rendez-vous les mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Un accusé de réception sera adressé au propriétaire ou mandataire dans la semaine suivant le dépôt de la demande d'autorisation de louer.

Visite de contrôle

La commune dispose d'un délai d'un mois pour instruire les demandes. A défaut, l'autorisation est implicitement délivrée.

Après étude du dossier complet, un rendez-vous sera fixé par le service logement avec le propriétaire ou le mandataire pour une visite du logement. Portant sur la sécurité et la salubrité de l'habitation, cette visite aura pour objectif d'évaluer l'état et la conformité du logement à louer au regard de la règlementation.

Décision de la Ville

Au terme de la visite, la commune rédige un rapport de visite et formule un avis motivé sur l'autorisation de louer. La décision sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale. Il s'agira de :

UN ACCORD	Sans réponse au-délà du délai d'un mois, l'autorisation est accordée. Cette autorisation devra être jointe au bail. La mise en location devra intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà, l’autorisation obtenue n’est plus valable (décret 2016-1790 de 19 décembre 2016).
UN ACCORD SOUS CONDITIONS	Notifié par lettre recommandée.
UN REFUS	Notifié par lettre recommandée, si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique et ne respecte pas la règlementation. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

Formulaires CERFA

A télécharger :

Cas particulier :

En cas de vente du logement loué, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Textes de référence

Délibération de la commune - 27/06/2019

Délibération de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - 02/07/2019

Règlement sanitaire départemental
Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) relatif aux caractéristiques du logement décent
Code de la santé publique (titre 1 et 3 du livre troisième)
Code de la construction et de l'habitation (art. L.511-1 à L.511-6 et R.511-1 à R.515-5)

LOCATION SANS AUTORISATION : QUELLES SANCTIONS ?

Attention : si le logement est loué sans autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s'expose à une amende au plus égale à 5 000 €.
Cette amende est portée à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou en cas de location malgré un rejet de la demande d'autorisation préalable.